• Propriété intellectuelle

29 juin 2020

Loi Evin et publicité des alcools : la Cour de cassation garante de l’esprit restrictif de la loi ou l’espoir déçu des publicitaires

La publicité des alcools est, en France, strictement réglementée par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique, issu de la loi Evin. Schématiquement, la loi définit les supports de publicité limitativement autorisés ainsi que les thèmes limitativement autorisés. Ainsi, une publicité relative à une boisson alcoolique ne peut porter que sur les thèmes […]

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11 mai 2020

BAD SPANIELS vs JACK DANIELS : très drôle sauf pour le titulaire de la marque…

En 2018, la société américaine VIP Products a eu l’idée de lancer un jouet pour chien évoquant une bouteille de JACK DANIELS n°7… Très drôle, sauf évidemment pour le titulaire de la marque JACK DANIELS qui a mis en demeure VIP Products de cesser la commercialisation de son produit. VIP Products a alors engagé une […]

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3 mai 2020

Le mystérieux Gömböc et ses effets imprévus sur la mystérieuse « valeur substantielle » en droit des marques (notamment)

La CJUE a rendu le 23 avril dernier une intéressante décision dans l’affaire Gömböc dont tout le monde (de la propriété intellectuelle) parle en ce moment sur les réseaux (et bien sûr l’incontournable blog Ip Kat). La Cour a notamment jugé, et c’est important, qu’un dessin ou modèle peut être déposé à titre de marque […]

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23 avril 2020

Mieux réparer les préjudices d’image et de réputation des entreprises

Longtemps ignorés, les préjudices d’image et de réputation  des entreprises sont aujourd’hui des types de préjudices reconnus par les tribunaux. Evaluer un préjudice d’image reste toutefois une tâche difficile. Bien souvent, ces préjudices d’image sont ainsi encore réparés par l’allocation de dommages et intérêts symboliques qui ne couvrent que partiellement le dommage subi. Difficile ne […]

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7 avril 2020

Retour sur l’arrêt AMAZON du 2 avril 2020

Une décision qui s’annonçait importante mais qui s’avère d’une portée limitée La CJUE vient de rendre sa décision dans l’affaire opposant les sociétés COTY et AMAZON (aff. C‑567/18). A rebours de ce que proposait l’avocat général dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la cour a refusé de statuer sur plusieurs questions importantes concernant la […]

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26 mars 2020

Intéressantes précisions sur l’équilibre entre le droit moral et le droit du propriétaire du support matériel de l’œuvre

CA Paris, 10 mars 2020, RG n°18/08248 Dans cette affaire, deux sculpteurs avaient créé, en 1993, un ensemble artistique monumental au bord d’un lac, composé de 121 sculptures en bronze. Ayant constaté des dégradations de leur œuvre quelques années plus tard (actes de vandalisme et vols), ils ont assigné l’Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du […]

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5 février 2020

Les valeurs d’Arenaire à l’honneur!

Capucine Coquant, Journaliste, publie un portrait de Pierre Massot sur son site internet QUINTESSENCE qui met en lumière les valeurs partagées par toute l’équipe du Cabinet : détermination, dépassement de soi & bienveillance. Pour lire ce portrait, cliquer ici !

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24 janvier 2020

« TYPOGRAPHIE & IDENTITÉ VISUELLE » : retrouvez le support de la conférence!

Qu’est-ce que la typographie ? Pourquoi est-elle si importante ? Quelle protection pour les typographies ? Comment et à quelles conditions sont-elles protégées par le droit (droit d’auteur, marques, droit sui generis, etc.) ? Comment apprécier leur caractère protégeable ? Comment les protéger lorsqu’elles participent à l’identité visuelle d’une marque ? Quelle protection à l’étranger […]

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15 novembre 2019

PIERRE MASSOT A LA CONFÉRENCE DU CNAC DU 14 NOVEMBRE 2019 (suite) !

Comme annoncé dans notre précédent article, Pierre Massot, avocat et président de la commission dessins et modèles de l’APRAM, est intervenu à la dernière conférence du CNAC (Comité National Anti Contrefaçon) sur l’actualité du droit des dessins et modèles ce jeudi 14 novembre avec Madame Valérie Budd, directrice juridique de Balenciaga, et Monsieur Christian Peugeot, Président […]

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25 octobre 2019

Plaidoyer pour un rôle plus actif des juristes français à Luxembourg en matière de propriété intellectuelle

Les juridictions françaises posent moins de questions préjudicielles que d’autres juridictions européennes en matière de propriété intellectuelle. Cette situation est à notre sens regrettable et nous espérons que les dernières questions préjudicielles posées par les juges français sont les prémisses d’une évolution.

Les juridictions françaises posent moins de questions préjudicielles que d’autres juridictions européennes en matière de propriété intellectuelle. Cette situation est à notre sens regrettable et nous espérons que les dernières questions préjudicielles posées par les juges français sont les prémisses d’une évolution. Le rôle crucial de la CJUE dans la construction du droit européen de la […]

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