Des icônes du design peuvent-elles être privées de la protection du droit d’auteur en France en application de la Convention de Berne ?
La question interpelle tant elle paraît saugrenue. Le droit d’auteur français protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ainsi, a priori, le champ de protection est large. Pourtant, l’article 2.7 de la Convention de Berne prévoit un mécanisme de protection par le droit […]
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L’étincelle créative ou l’approche américaine du seuil d’originalité requis en droit d’auteur aux États-Unis
Le 6 octobre 2020, le Review Board of the United States Copyright Office (« Board ») a rendu une intéressante décision sur le seuil d’originalité et de créativité requis en matière de droit d’auteur. Il apporte des précisions sur la notion d’étincelle créative et sur l’appréciation de l’originalité d’une combinaison d’éléments connus. Cette décision confirme les critères […]
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Droit moral de l’auteur et droit du propriétaire du support matériel de l’œuvre : une affaire d’équilibre
La Cour d’appel de Paris a rendu le 10 mars 2020 un arrêt intéressant sur l’équilibre entre le droit moral de l’auteur et le droit du propriétaire du support matériel de l’œuvre. Dans quelles conditions un auteur peut-il engager la responsabilité du propriétaire du support de son œuvre, lorsque ce dernier a été dégradé ? […]
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FISCALITÉ EN MATIÈRE DE PHOTOGRAPHIES : REMISE EN CAUSE DE LA DOCTRINE FISCALE FRANÇAISE SUR LA TVA RÉDUITE
Les photographies bénéficient-elles du taux réduit de TVA ? Quelles sont les conditions applicables ? La directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, dénommée « directive TVA », fixe les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de TVA, de 5 % minimum. Elle prévoit notamment ce taux réduit pour les biens d’occasion et les objets […]
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Le drapeau de Tommy Hilfiger, jugé non protégeable par le copyright aux Etats-Unis
Dans une décision du 15 mars 2019, le Review Board du US Copyright Office a estimé que le fameux drapeau de Tommy Hilfiger, reproduit ci-après, n’est pas protégeable par le copyright aux Etats-Unis : La motivation retenue par l’Office américain est particulièrement intéressante. 1. Une combinaison d’éléments connus est protégeable à la condition toutefois d’être originale […]
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Inspiration, plagiat et coïncidence fortuite : où est la limite ?
Inspiration, plagiat et coïncidence fortuite : où est la limite ? L’affaire Katy Perry, dans laquelle la célèbre chanteuse a été condamnée cet été à payer, avec ses coauteurs, ses producteurs et son label Capitol Records, 2,78 millions de dollars pour contrefaçon de droits d’auteur, invite à revenir sur les frontières de la contrefaçon en […]
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Force probante des pages archivées par Internet Archive : enfin une évolution de la jurisprudence française !
Depuis plusieurs années, la jurisprudence française refuse de prendre en compte les pages archivées par l’entité californienne Internet Archive (www.archive.org). Le 5 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Paris affirmait encore que « Les impressions du site “waybackmachine” ne peuvent faire foi d’une divulgation antérieure du produit, faute de fiabilité de leurs contenus et […]
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Cumul de protection : un dessin ou modèle est également protégeable par le droit d’auteur à la – seule – condition d’être original
Dans ses conclusions du 2 mai dernier rendues dans l’affaire G-Star (accessibles ici), l’avocat général SZPUNAR estime qu’un dessin ou modèle peut être protégé par le droit d’auteur à la condition d’être original. Ce critère constitue selon lui « l’exigence maximale que les États membres sont en droit d’imposer pour bénéficier de la protection par le […]
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Deux œuvres peuvent-elles avoir le même titre ? Non, si celui de l’œuvre antérieure est original !
Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le titre d’une œuvre peut être protégé par le droit d’auteur, à condition d’être original. Rien de nouveau à cet égard sur le plan des principes, l’article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant expressément que « le titre d’une œuvre […]
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Quelques rappels utiles sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé deux principes bien établis sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale et parasitaire. Cette affaire opposait Universal Music France à Mondadori Magazines France, dans un litige de contrefaçon de […]
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