26 mars 2020

Intéressantes précisions sur l’équilibre entre le droit moral et le droit du propriétaire du support matériel de l’œuvre

CA Paris, 10 mars 2020, RG n°18/08248

Dans cette affaire, deux sculpteurs avaient créé, en 1993, un ensemble artistique monumental au bord d’un lac, composé de 121 sculptures en bronze. Ayant constaté des dégradations de leur œuvre quelques années plus tard (actes de vandalisme et vols), ils ont assigné l’Institution Interdépartementale des Barrages Réservoirs du Bassin de la Seine (IIBRBS, devenue par la suite « Etablissement Public Territorial de Bassin – EPTB), propriétaire du site, notamment pour atteinte à leur droit au respect de l’œuvre.

La Cour d’appel de Paris rappelle que si l’auteur jouit d’un droit au respect de son œuvre et que ce droit « s’impose aux propriétaires du support matériel de l’œuvre », « l’auteur ne peut imposer au propriétaire du support matériel une intangibilité absolue de son œuvre ». La solution n’est pas nouvelle, la jurisprudence considérant que le droit des architectes au respect de l’intégrité sur leurs œuvres doit être concilié avec les droits du propriétaire de l’immeuble  (Cass., 7 janvier 1992, pourvoi n°90-17534 ; Cass., 11 juin 2009, RG n°08-14138).

Si ces principes sont clairs et qu’il faut trouver un équilibre entre les deux droits, il est souvent assez délicat en pratique de savoir comment l’atteindre. C’est ici que la décision est intéressante.

La Cour constate qu’en l’espèce, l’EPTB justifiait des démarches entreprises pour enrayer les vols et dégradations qui lui ont été occasionnés (notamment par de nombreux dépôts de plaintes, des interventions auprès des autorités publiques, son engagement pendant plusieurs années de frais de surveillance élevés) et en conclut que « l’EPTB a, par les démarches entreprises, essayé d’assurer la préservation de l’œuvre, dont la dégradation n’est pas de son fait ou le résultat de sa carence. Aucune faute caractérisée ne peut lui être imputée, qui justifierait l’engagement de sa responsabilité. »

Et la Cour d’appel de Paris ajoute que :

« qu’il ne pouvait être exigé de l’EPTB, du fait de la situation de l’œuvre -sise sur un emplacement à ciel ouvert depuis près de trente ans accessible au public-, de ses dimensions et de la convoitise suscitée par les matériaux dans lesquels elle est pour partie réalisée, qu’il assure la préservation de l’œuvre à des conditions excessives ; le droit des auteurs au respect de leur œuvre ne peut justifier qu’ils imposent au propriétaire du support matériel de l’œuvre d’assurer l’immutabilité de ladite œuvre et sa préservation à des conditions déraisonnables ».

Autrement dit, c’est le caractère raisonnable des mesures prises par le propriétaire du support matériel qui doit servir de guide pour assurer l’équilibre entre les droits en présence. Et, c’est une décision raisonnable !

M. Dutheillet & P. Massot