• La propriété intellectuelle pour tous

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15 novembre 2019

PIERRE MASSOT A LA CONFÉRENCE DU CNAC DU 14 NOVEMBRE 2019 (suite) !

Comme annoncé dans notre précédent article, Pierre Massot, avocat et président de la commission dessins et modèles de l’APRAM, est intervenu à la dernière conférence du CNAC (Comité National Anti Contrefaçon) sur l’actualité du droit des dessins et modèles ce jeudi 14 novembre avec Madame Valérie Budd, directrice juridique de Balenciaga, et Monsieur Christian Peugeot, Président […]

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25 octobre 2019

Plaidoyer pour un rôle plus actif des juristes français à Luxembourg en matière de propriété intellectuelle

Les juridictions françaises posent moins de questions préjudicielles que d’autres juridictions européennes en matière de propriété intellectuelle. Cette situation est à notre sens regrettable et nous espérons que les dernières questions préjudicielles posées par les juges français sont les prémisses d’une évolution.

Les juridictions françaises posent moins de questions préjudicielles que d’autres juridictions européennes en matière de propriété intellectuelle. Cette situation est à notre sens regrettable et nous espérons que les dernières questions préjudicielles posées par les juges français sont les prémisses d’une évolution. Le rôle crucial de la CJUE dans la construction du droit européen de la […]

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23 octobre 2019

Fiscalité en matière de photographies – remise en cause de la doctrine fiscale française sur la TVA réduite

La Cour de justice de l'Union Européenne vient de remettre en cause la doctrine fiscale française en matière de taux de TVA applicable aux photographies. Les juges européens ont considéré que les critères appliqués par l'Etat français étaient trop subjectifs et ne répondaient pas au principe de neutralité fiscale. L'Etat français va donc désormais devoir appliquer les critères objectifs tels que définis par le droit européen.

Le 5 septembre dernier, la Cour de Justice a rendu sa décision dans l’affaire C-145/18 relative à la fiscalité applicable à certaines photographies (CJUE, 5 septembre 2019). Pour rappel (voir notre article du 1er avril 2019), une entreprise française avait appliqué le taux réduit de TVA à la livraison de portraits et de photographies de mariage, […]

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17 octobre 2019

La propriété intellectuelle, au secours de Gibson ?

Les fans de rock et de propriété intellectuelle ont certainement entendu parler des récentes affaires relatives à la légendaire marque de guitares Gibson. Le célèbre fabricant de guitares de Nashville (Tennessee) a en effet notamment engagé en mai dernier une procédure en contrefaçon aux Etats-Unis à l’encontre de son concurrent Armadillo Distribution Enterprises, suscitant de […]

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10 octobre 2019

La valeur probante des extraits du site archive.org de nouveau reconnue

Après quelques remises en question jurisprudentielles quant à la valeur probante des pages archivées par Internet Archives (voir notre précédent article sur la question), la jurisprudence vient à nouveau de reconnaitre aux extraits du site archive.org une force probante. Dans cette affaire, la société défenderesse contestait la recevabilité à agir du demandeur en soutenant que […]

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7 octobre 2019

Le drapeau de Tommy Hilfiger, jugé non protégeable par le copyright aux Etats-Unis

Dans une décision du 15 mars 2019, le Review Board du US Copyright Office a estimé que le fameux drapeau de Tommy Hilfiger, reproduit ci-après, n’est pas protégeable par le copyright aux Etats-Unis : La motivation retenue par l’Office américain est particulièrement intéressante. 1. Une combinaison d’éléments connus est protégeable à la condition toutefois d’être originale […]

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7 octobre 2019

Informer la clientèle de l’engagement d’une action en contrefaçon peut constituer un acte de dénigrement

Il est tentant, lorsque l’on est victime de contrefaçon, d’essayer de limiter son préjudice en informant sa clientèle des actions menées à l’encontre de sociétés contrefactrices. Et ce d’autant que c’est ce que demande en général avec insistance les distributeurs du titulaire des droits, qui souhaitent être rassurés que des mesures vont être prises pour […]

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27 septembre 2019

Inspiration, plagiat et coïncidence fortuite : où est la limite ?

Inspiration, plagiat et coïncidence fortuite : où est la limite ? L’affaire Katy Perry, dans laquelle la célèbre chanteuse a été condamnée cet été à payer, avec ses coauteurs, ses producteurs et son label Capitol Records, 2,78 millions de dollars pour contrefaçon de droits d’auteur, invite à revenir sur les frontières de la contrefaçon en […]

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27 septembre 2019

La possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (18-84.717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle la possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens en 2008 et 2015 à propos du cumul […]

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27 septembre 2019

Appréciation du caractère trompeur des marques : La jurisprudence française se (re)met au diapason européen

La Cour de cassation vient de rendre, le 18 septembre dernier, une importante décision en matière d’appréciation du caractère trompeur des marques, qui (ré)aligne la jurisprudence française sur le droit européen (Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-27.974. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039157108). Dans cette affaire, un déposant avait, le 8 mai 2015, déposé la […]

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