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  • Procèdures douanières

22 avril 2022

Contrôle des colis par la douane : les précisions de la Cour de cassation

L’administration des douanes exerce depuis son origine une fonction de police des marchandises. Elle était donc déjà parfaitement équipée pour la recherche des produits contrefaisants lorsque cette mission lui a été attribuée au début des années 90. Depuis lors, les douanes exercent un rôle actif dans la lutte contre la contrefaçon. Les puissants pouvoirs de […]

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27 mars 2021

Délit Douanier de Contrebande et Présomption de Mauvaise Foi

Le droit douanier comporte un certain nombre de spécificités au nombre desquelles figure la présomption de mauvaise foi du prévenu. Il ne peut en effet être relaxé qu’en apportant la preuve de sa bonne foi. Mais comment le prévenu peut-il apporter la preuve de sa bonne foi ? Comment la présomption de mauvaise foi peut-elle être renversée […]

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18 février 2021

Sanction pénale de la contrefaçon et cumul de qualifications

Le juge pénal peut-il condamner cumulativement sur les fondements des délits de détention de marchandises contrefaisantes, et d’offre à la vente et vente de marchandises contrefaisantes ? C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 5 janvier 2021 (20-80.390). Appliquant le principe Ne bis in […]

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