Contrôle des colis par la douane : les précisions de la Cour de cassation
L’administration des douanes exerce depuis son origine une fonction de police des marchandises. Elle était donc déjà parfaitement équipée pour la recherche des produits contrefaisants lorsque cette mission lui a été attribuée au début des années 90. Depuis lors, les douanes exercent un rôle actif dans la lutte contre la contrefaçon. Les puissants pouvoirs de […]
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Délit Douanier de Contrebande et Présomption de Mauvaise Foi
Le droit douanier comporte un certain nombre de spécificités au nombre desquelles figure la présomption de mauvaise foi du prévenu. Il ne peut en effet être relaxé qu’en apportant la preuve de sa bonne foi. Mais comment le prévenu peut-il apporter la preuve de sa bonne foi ? Comment la présomption de mauvaise foi peut-elle être renversée […]
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Sanction pénale de la contrefaçon et cumul de qualifications
Le juge pénal peut-il condamner cumulativement sur les fondements des délits de détention de marchandises contrefaisantes, et d’offre à la vente et vente de marchandises contrefaisantes ? C’est la question à laquelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 5 janvier 2021 (20-80.390). Appliquant le principe Ne bis in […]
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La possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits
Lorsqu’une personne est poursuivie pour un délit pénal, peut-elle être simultanément poursuivie pour un délit douanier constitué par les mêmes faits ? Un tel cumul est-il conforme à la règle non bis in idem et à la Convention européenne des droits de l’homme ? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Dans […]
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