27 septembre 2019

La possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (18-84.717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle la possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits.

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens en 2008 et 2015 à propos du cumul du délit pénal de contrefaçon de marques et des délits douaniers de contrebande et d’importation sans déclaration de marchandises prohibées. La raison en est simple : ces infractions sanctionnent chacune la violation de valeurs sociales distinctes de sorte qu’elles doivent être retenues cumulativement. En effet, les délits douaniers de contrebande de marchandises contrefaisantes et d’importation sans déclaration de marchandises contrefaisantes protègent les intérêts fiscaux de l’État et l’intérêt général, tandis que le délit pénal de contrefaçon de marque protège un intérêt privé reposant sur un droit privatif.

Dans l’arrêt du 25 septembre 2019, le cumul portait sur le délit pénal d’importation, transport, et détention de stupéfiants d’une part et le délit douanier de détention sans justification d’origine de marchandises prohibées d’autre part. Dans ce cas précis, il apparaît moins évident d’établir que des atteintes ont été portées à des intérêts sociaux différents et on relève que l’arrêt n’évoque pas ces valeurs sociales distinctes auxquelles il aurait été porté atteinte. La Cour de cassation n’en rappelle pas moins que le principe non bis in idem « n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre les actions pénales et douanières ».

Avec cet arrêt, on voit à nouveau la nature singulière de l’action douanière.