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29 juin 2020

Loi Evin et publicité des alcools : la Cour de cassation garante de l’esprit restrictif de la loi ou l’espoir déçu des publicitaires

En France, la publicité des alcools est strictement encadrée par la loi Evin. Les possibilités de communication des producteurs et distributeurs de boissons alcooliques s’en trouvent fortement réduites. En 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt reposant sur une lecture littérale de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle a […]

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