23 octobre 2019

Fiscalité en matière de photographies – remise en cause de la doctrine fiscale française sur la TVA réduite

La Cour de justice de l'Union Européenne vient de remettre en cause la doctrine fiscale française en matière de taux de TVA applicable aux photographies. Les juges européens ont considéré que les critères appliqués par l'Etat français étaient trop subjectifs et ne répondaient pas au principe de neutralité fiscale. L'Etat français va donc désormais devoir appliquer les critères objectifs tels que définis par le droit européen.

Le 5 septembre dernier, la Cour de Justice a rendu sa décision dans l’affaire C-145/18 relative à la fiscalité applicable à certaines photographies (CJUE, 5 septembre 2019).

Pour rappel (voir notre article du 1er avril 2019), une entreprise française avait appliqué le taux réduit de TVA à la livraison de portraits et de photographies de mariage, ce qui était contesté par l’administration fiscale. En effet, selon le droit fiscal français, seules pouvaient en bénéficier les photographies dotées d’un caractère artistique, c’est-à-dire faisant état d’une « intention créatrice manifeste de l’auteur » et d’un « intérêt pour tout public », ce que l’administration ne considérait pas être le cas en l’espèce. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État avait posé des questions préjudicielles à la CJUE, afin de déterminer si la législation française était compatible avec la directive TVA. Le 7 mars 2019, l’avocat général, M. Szpunar, avait conclu à l’impossibilité pour les Etats membres de réduire de manière aussi subjective le champ d’application de la directive.

La CJUE a décidé de suivre sa position en précisant tout d’abord les conditions que des photographies doivent remplir pour être considérées comme des objets d’art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, en vertu de l’article 103, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive TVA, lu en combinaison avec l’article 311, paragraphe 1, point 2, de cette directive ainsi que l’annexe IX, partie A, point 7, de celle-ci.

Après avoir souligné qu’il lui était demandé, « non pas à déterminer la signification de la notion d’« objets d’art » en général », mais de « l’interpréter dans le cadre de la directive TVA », la Cour a rejetéla thèse soutenue par le gouvernement français selon laquelle seules pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA les « photographies d’art », qui présenteraient un caractère artistique en révélant une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur tout en suscitant un intérêt pour tout public.

En effet, selon la Cour, « une interprétation de ces dispositions selon laquelle l’application du taux réduit de TVA se limiterait à des photographies présentant, en outre, un caractère artistique ferait dépendre l’application de ce taux réduit du jugement de l’administration fiscale nationale compétente quant à leur valeur artistique, valeur qui constitue une caractéristique non pas objective, mais subjective » (pt 35).

De plus, selon la Cour, l’interprétation retenue par le gouvernement français pourrait « avoir pour conséquence que des photographies, comme, par exemple, des photographies illustrant des événements familiaux tels que des mariages, soient traitées différemment du point de vue de la TVA, selon que l’administration fiscale estime qu’elles présentent ou non un caractère artistique, alors même que ces photographies présentent, le cas échéant, des propriétés analogues et répondent aux mêmes besoins du consommateur » (pt 36).

Or, « le principe de neutralité fiscale s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables du point de vue du consommateur moyen, qui se trouvent par conséquent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA » (pt 36).

La CJUE en conclut qu’il faut s’en tenir aux critères objectifs posés par les textes européens, afin d’éviter « d’évaluer la valeur artistique d’une photographie déterminée par des critères subjectifs et flottants, évaluation qui comporte le risque de distorsions de concurrence » (pt 38).

Ainsi, pour être considérées comme des objets d’art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, les photographies doivent répondre aux critères posés par la directive (i.e. qu’elles doivent avoir été prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires), et ce « à l’exclusion de tout autre critère, en particulier l’appréciation, par l’administration fiscale nationale compétente, de leur caractère artistique » (pt 40).

S’agissant de la deuxième question préjudicielle, la CJUE précise que la juridiction de renvoi cherche « en substance, à savoir si l’article 103, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive TVA, lu en combinaison avec l’article 311, paragraphe 1, point 2, de cette directive ainsi que l’annexe IX, partie A, point 7, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique ».

La CJUE répond logiquement par l’affirmative au regard de ses précédentes conclusions.

Elle souligne ainsi que « les dispositions du CGI en cause au principal, telles qu’interprétées par l’instruction du 25 juin 2003, n’établissent pas de critères objectifs, clairs et précis pour désigner les photographies présentant un caractère artistique, mais se limitent à établir une définition abstraite de ces photographies, fondée sur des critères vagues et subjectifs ayant trait à l’intention créatrice manifeste de l’auteur et à l’existence d’un intérêt pour tout public que doivent présenter ces photographies » (pt 50).

La Cour ajoute que « si cette réglementation nationale, ainsi interprétée, fixe un certain nombre d’indices aux fins de faciliter l’appréciation de ces critères, il n’en demeure pas moins qu’elle permet à l’administration fiscale, sur le fondement de critères vagues et subjectifs, de porter un jugement sur la qualité artistique des photographies en cause, jugement en fonction duquel l’avantage fiscal résultant de l’application du taux réduit de TVA sera ou non accordé » (pt 51).

S’agissant des photographies d’identité, des photographies scolaires et des photographies de groupes qui, en vertu des dispositions du CGI en cause au principal, telles qu’interprétées par l’instruction du 25 juin 2003, sont réputées, de manière irréfragable, être dépourvues de caractère artistique, la Cour estime qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi « de vérifier si ces photographies sont identifiables, en tant que telles, séparément des autres photographies relevant du point 7 de l’annexe IX, partie A, de la directive TVA et, le cas échéant, si le fait d’exclure, en toute hypothèse, lesdites photographies du bénéfice du taux réduit de TVA est compatible avec le principe de neutralité fiscale » (pt 54).

La Cour en conclut qu’en tout état de cause les textes européens s’opposent « à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique, dans la mesure où l’existence de ce dernier caractère est subordonnée à une appréciation de l’administration fiscale nationale compétente qui n’est pas exercée dans les limites de critères objectifs, clairs et précis, fixés par cette réglementation nationale, permettant de déterminer avec précision les photographies auxquelles ladite réglementation réserve l’application de ce taux réduit, de manière à éviter de porter atteinte au principe de neutralité fiscale » (pt 55).

La France va donc devoir revoir les critères applicables en matière de taux réduit de TVA aux photographies d’art.

On relèvera en guise de conclusion que la CJUE n’a pas repris les observations de l’Avocat général sur le seuil d’accès à la protection par le droit d’auteur. Dans ses conclusions, l’Avocat général avait en effet relevé que « la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur ne comporte aucune appréciation du caractère ou du niveau artistique de l’objet en question » et que la condition d’originalité doit être « interprétée de manière très libérale, de sorte que ce pas est facile à franchir », y compris dans le domaine de la photographie. La CJUE ne reprend pas à son compte ces observations, qui n’étaient certes pas utiles pour aboutir à la décision susvisée.

Source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62018CJ0145&from=FR