11 avril 2019 : Adoption de la loi Pacte par l’Assemblée Nationale. Quels impacts notamment en matière de dessins et modèles ?

Le texte de la loi Pacte a été définitivement adopté le 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Certaines de ses dispositions concernent le droit des dessins et modèles.

Le nouvel article L.521-3 CPI précise désormais que l’action civile en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » (alors que l’actuel article L.521-3 prévoit que cette action se prescrit par cinq ans « à compter des faits qui en sont la cause »). Le nouvel article prévu par la loi Pacte est donc plus favorable aux titulaires de dessins et modèles. La solution retenue est au demeurant cohérente avec la prescription de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Par ailleurs, la loi Pacte crée un nouvel article L.521-3-2 qui dispose que « L’action en nullité d’un dessin ou modèle n’est soumise à aucun délai de prescription ». Le législateur a retenu la même solution pour les brevets (nouvel art. L.615-8-1), les certificats d’obtention végétale (nouvel art. L.623-29-1) et les marques (nouvel art. L.714-3-1). Cette réforme vise à briser le récent courant jurisprudentiel, très critiqué, qui soumettait les actions en nullité de titre de propriété industrielle à la prescription de droit commun, soit cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (cf. notamment en matière de marque : Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-21.357 ou en matière de brevet : TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 5 avr. 2018, n° 16/05073). Cette réforme est effectivement positive dans la mesure où le maintien de droits de propriété intellectuelle entachés de nullité n’est pas souhaitable.

Reste désormais à attendre la publication de la loi Pacte, sachant que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 16 avril par deux groupes de députés et de sénateurs.