Consultation publique de la Commission européenne
Le Cabinet ARENAIRE a été auditionné par la CCI Paris-Ile de France dans le cadre de la consultation lancée en décembre 2015 par la Commission européenne sur la modernisation de la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« IPRED »). Cette consultation s’inscrit dans une série d’actions menées par la Commission visant notamment à […]
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L’ACTA va être soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne
Le 26 janvier 2012, l’Accord commercial anti contrefaçon (ACTA) a été signé par l’Union européenne (UE) ainsi que par 22 de ses États membres, dont la France (le texte est disponible sur le site www.europa.eu). Ce traité, déjà signé le 1er octobre 2011 par l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis, a […]
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Actualité législative
Une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 par Monsieur Laurent BETEILLE, aujourd’hui ancien sénateur[1]. Cette proposition, amendée par la Commission des lois sénatoriale[2], aborde essentiellement quatre grandes thématiques : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et […]
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