La possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits
Lorsqu’une personne est poursuivie pour un délit pénal, peut-elle être simultanément poursuivie pour un délit douanier constitué par les mêmes faits ? Un tel cumul est-il conforme à la règle non bis in idem et à la Convention européenne des droits de l’homme ? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Dans […]
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Appréciation du caractère trompeur des marques : La jurisprudence française se (re)met au diapason européen
La Cour de cassation a rendu le 18 septembre 2019 une importante décision en matière d’appréciation du caractère trompeur des marques. Par cet arrêt, la haute juridiction (ré)aligne la jurisprudence française sur le droit européen des marques. C’est l’occasion de faire un point sur les critères d’appréciation des marques trompeuses, également appelées marques déceptives. Le caractère […]
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Les incidences de la « Loi Pacte » en matière de propriété intellectuelle
La Loi Pacte, dont certains volets ont suscité de vifs débats et provoqué une saisine du Conseil Constitutionnel, a eu plusieurs incidences en matière de propriété intellectuelle. En matière de brevet, la Loi Pacte a tout d’abord instauré une procédure d’opposition devant l’INPI (article 121) tout en prévoyant un contrôle a priori de l’activité inventive […]
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Du nouveau sur la consultation publique « Évaluation de la législation européenne sur la protection des dessins ou modèles »
La Commission Européenne avait lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles (voir notre Actu du 8/01 dernier à ce sujet). La Commission vient de publier une première synthèse des résultats de cette enquête, désormais accessibles en cliquant ici. En substance, il en ressort […]
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Force probante des pages archivées par Internet Archive : enfin une évolution de la jurisprudence française !
Depuis plusieurs années, la jurisprudence française refuse de prendre en compte les pages archivées par l’entité californienne Internet Archive (www.archive.org). Le 5 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Paris affirmait encore que « Les impressions du site “waybackmachine” ne peuvent faire foi d’une divulgation antérieure du produit, faute de fiabilité de leurs contenus et […]
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Cumul de protection : un dessin ou modèle est également protégeable par le droit d’auteur à la – seule – condition d’être original
Dans ses conclusions du 2 mai dernier rendues dans l’affaire G-Star (accessibles ici), l’avocat général SZPUNAR estime qu’un dessin ou modèle peut être protégé par le droit d’auteur à la condition d’être original. Ce critère constitue selon lui « l’exigence maximale que les États membres sont en droit d’imposer pour bénéficier de la protection par le […]
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Deux œuvres peuvent-elles avoir le même titre ? Non, si celui de l’œuvre antérieure est original !
Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le titre d’une œuvre peut être protégé par le droit d’auteur, à condition d’être original. Rien de nouveau à cet égard sur le plan des principes, l’article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant expressément que « le titre d’une œuvre […]
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Quelques rappels utiles sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé deux principes bien établis sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale et parasitaire. Cette affaire opposait Universal Music France à Mondadori Magazines France, dans un litige de contrefaçon de […]
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11 avril 2019 : Adoption de la loi Pacte par l’Assemblée Nationale. Quels impacts notamment en matière de dessins et modèles ?
Le texte de la loi Pacte a été définitivement adopté le 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Certaines de ses dispositions concernent le droit des dessins et modèles. Le nouvel article L.521-3 CPI précise désormais que l’action civile en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le […]
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Consultation publique de la Commission Européenne sur l’évaluation globale du système des dessins et modèles
La Commission Européenne a lancé le 18 décembre dernier une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles. Tous les acteurs intéressés sont invités à participer à cette consultation jusqu’au 31 mars prochain, en répondant aux questions du formulaire accessible sur le site de la Commission. Comme le relève la Commission, […]
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