24 avril 2019

QUELQUES RAPPELS UTILES SUR L’APPRÉCIATION DE L’ORIGINALITÉ D’UNE ŒUVRE EN DROIT D’AUTEUR ET SUR LA PREUVE DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 avril 2019, deux principes bien établis sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale et parasitaire (Cass. 1e civ., 10 avril 2019, N°18-13612).

En l’espèce, la maison de disque Universal Music France reprochait à l’éditeur de presse Mondadori Magazines France d’avoir distribué en 2013 des pochettes de CD reproduisant les caractéristiques originales de ses pochettes de disques.

Universal Music France avait ainsi assigné Mondadori Magazines France en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire.

Sur l’appréciation de l’originalité

Sur le terrain du droit d’auteur, dans son arrêt du 24 novembre 2017, la Cour d’appel de Versailles avait considéré que l’originalité des pochettes d’Universal Music France n’était pas démontrée au motif que « la typographie est banale, que l’indication du nom de l’artiste en lettres capitales jaune primaire, légèrement arrondies ‘ne témoigne d’aucune singularité artistique’, que la typographie joue sur l’alternance de couleurs plus ou moins vives et variées dont il résulte une impression de gaieté propre aux années ‘yéyé’, sans qu’aucun de ces éléments soit de nature à témoigner de l’empreinte de la personnalité de leur auteur, qu’il en est de même de l’emplacement des titres dans un bandeau horizontal, caractéristique des disques des années 60 et que cette absence d’originalité est confirmée par des spécimens d’autres pochettes de disques de ces années où l’on retrouve pareillement couleurs vives, bandeaux et décalage horizontal de certaines lettres ».

Par conséquent, la Cour d’appel avait débouté Universal Music France de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Cour de cassation censure l’arrêt en rappelant que l’originalité « doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals ». Elle applique ainsi de manière classique un principe constamment rappelé dans sa jurisprudence (cf. notamment : Cass. 1e civ., 12 septembre 2018, N°17-18390 ; Cass. 1e civ., 7 mars 2018, N°17-11905 ; Cass. 1e civ., 30 septembre 2015, N°14-11944).

Sur la preuve du préjudice découlant d’un acte de concurrence déloyale

Sur le terrain de la concurrence déloyale et parasitaire, la Cour d’appel de Versailles avait par ailleurs jugé, après avoir estimé qu’il existait un risque de confusion entre les pochettes en cause, que « la société Universal Music France ne justifie nullement que la commercialisation des pochettes litigieuses lui aurait causé un préjudice quelconque » et que ses demandes de réparation étaient mal fondées.

Là encore, la Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant « qu’un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale ».

Cette solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation ayant affirmé ce principe, à notre connaissance sans discontinuer, depuis son arrêt du 22 octobre 1985 (Cass. com., 22 octobre 1985, N°83-15096 ; Cass. com., 14 juin 2000, N°98-10689 ; Cass. com., 28 septembre 2010, N°09-69272).

S’il n’apporte pas de solution nouvelle, l’arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2019 a toutefois le mérite de rappeler utilement des principes essentiels à la défense des créateurs et entreprises qui investissent dans la création.