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8 janvier 2019

Consultation publique de la Commission Européenne sur l’évaluation globale du système des dessins et modèles

La Commission Européenne a lancé le 18 décembre dernier une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles. Tous les acteurs intéressés sont invités à participer à cette consultation jusqu’au 31 mars prochain, en répondant aux questions du formulaire accessible sur le site de la Commission. Comme le relève la Commission, […]

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