Cumul de protection : un dessin ou modèle est également protégeable par le droit d’auteur à la – seule – condition d’être original
Dans ses conclusions du 2 mai dernier rendues dans l’affaire G-Star (accessibles ici), l’avocat général SZPUNAR estime qu’un dessin ou modèle peut être protégé par le droit d’auteur à la condition d’être original. Ce critère constitue selon lui « l’exigence maximale que les États membres sont en droit d’imposer pour bénéficier de la protection par le […]
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Deux œuvres peuvent-elles avoir le même titre ? Non, si celui de l’œuvre antérieure est original !
Dans un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le titre d’une œuvre peut être protégé par le droit d’auteur, à condition d’être original. Rien de nouveau à cet égard sur le plan des principes, l’article L.112-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant expressément que « le titre d’une œuvre […]
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Quelques rappels utiles sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a rappelé deux principes bien établis sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale et parasitaire. Cette affaire opposait Universal Music France à Mondadori Magazines France, dans un litige de contrefaçon de […]
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11 avril 2019 : Adoption de la loi Pacte par l’Assemblée Nationale. Quels impacts notamment en matière de dessins et modèles ?
Le texte de la loi Pacte a été définitivement adopté le 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Certaines de ses dispositions concernent le droit des dessins et modèles. Le nouvel article L.521-3 CPI précise désormais que l’action civile en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le […]
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ARENAIRE À NOUVEAU RÉFÉRENCÉ PAR LE LEGAL 500 EUROPE !
« Arenaire ‘has strong technical legal skills and brings a tactical strength that is above the norm‘. The team showcases ‘creative thinking which is a real advantage in disputes‘ ». (« Arenaire ‘a de fortes compétences techniques juridiques et apporte un atout tactique supérieur à la norme’. L’équipe démontre une ‘créativité qui constitue un réel avantage en cas de litige’ […]
SAVE THE DATE !
Conférence du 18 avril 2019 sur « Les incidences de la loi sur le secret des affaires – risques à éviter et opportunités à saisir : focus pratique en propriété intellectuelle, droit des affaires et droit social » La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et […]
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ARENAIRE assure le MOOC Freelance à l’ECV
ARENAIRE AVOCATS est ravi d’être intervenu, pour la 2ème année consécutive, à l’Ecole de Communication Visuelle Digital de Paris (http://www.ecvdigital.fr/) pour exposer aux étudiants les possibilités qui s’offrent à eux en tant que freelance. En particulier, Mythili Thaya a apporté des précisions sur les différents statuts possibles (artiste-auteur, micro-entreprise, EURL/SARL, EI/EIRL, SASU…) ainsi que les […]
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ARENAIRE reçoit le prix « Equipe Montante » des DECIDEURS
Toute l’équipe est très fière d’avoir reçu le prix « Equipe montante » en Marques jeudi 31 janvier dernier, lors de la soirée des Trophées du droit organisée au Pavillon d’Armenonville :
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Pour approfondir le petit-déjeuner conférence « Droit d’auteur et Espace public » du 29 janvier dernier
Le 29 janvier dernier Emil EDISSONOV, Pierre MASSOT et Pedro VILHENA ont abordé les questions importantes en matière de Street Art, au regard de la situation en Espagne, en France et au Brésil : Quelle protection pour les monuments publics et pour les œuvres de street art ? Comment concilier espace public et droits d’auteur ? […]
Consultation publique de la Commission Européenne sur l’évaluation globale du système des dessins et modèles
La Commission Européenne a lancé le 18 décembre dernier une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles. Tous les acteurs intéressés sont invités à participer à cette consultation jusqu’au 31 mars prochain, en répondant aux questions du formulaire accessible sur le site de la Commission. Comme le relève la Commission, […]
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