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10 octobre 2019

La valeur probante des extraits du site archive.org de nouveau reconnue

Après quelques remises en question jurisprudentielles quant à la valeur probante des pages archivées par Internet Archives (voir notre précédent article sur la question), la jurisprudence vient à nouveau de reconnaitre aux extraits du site archive.org une force probante. Dans cette affaire, la société défenderesse contestait la recevabilité à agir du demandeur en soutenant que […]

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7 octobre 2019

Le drapeau de Tommy Hilfiger jugé non protégeable par le copyright aux Etats-Unis

Dans une décision du 15 mars 2019, le Review Board du US Copyright Office a estimé que le fameux drapeau de Tommy Hilfiger, reproduit ci-après, n’est pas protégeable par le copyright aux États-Unis. L’office américain rappelle qu’une combinaison d’éléments connus est protégeable à condition d’être originale. Il souligne ensuite que l’intention de l’auteur est indifférente. Enfin, […]

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7 octobre 2019

Informer la clientèle de l’engagement d’une action en contrefaçon peut constituer un acte de dénigrement

Il est tentant, lorsque l’on est victime de contrefaçon, d’essayer de limiter son préjudice en informant sa clientèle des actions menées à l’encontre de sociétés contrefactrices. Et ce d’autant que c’est ce que demandent en général avec insistance les distributeurs du titulaire des droits. Car ils souhaitent être rassurés et avoir la confirmation que des […]

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27 septembre 2019

La possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits

Lorsqu’une personne est poursuivie pour un délit pénal, peut-elle être simultanément poursuivie pour un délit douanier constitué par les mêmes faits ? Un tel cumul est-il conforme à la règle non bis in idem et à la Convention européenne des droits de l’homme ? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation. Dans […]

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27 septembre 2019

Appréciation du caractère trompeur des marques : La jurisprudence française se (re)met au diapason européen

La Cour de cassation a rendu le 18 septembre 2019 une importante décision en matière d’appréciation du caractère trompeur des marques. Par cet arrêt, la haute juridiction (ré)aligne la jurisprudence française sur le droit européen des marques. C’est l’occasion de faire un point sur les critères d’appréciation des marques trompeuses, également appelées marques déceptives. Le caractère […]

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20 septembre 2019

Les incidences de la « Loi Pacte » en matière de propriété intellectuelle

La Loi Pacte, dont certains volets ont suscité de vifs débats et provoqué une saisine du Conseil Constitutionnel, a eu plusieurs incidences en matière de propriété intellectuelle. En matière de brevet, la Loi Pacte a tout d’abord instauré une procédure d’opposition devant l’INPI (article 121) tout en prévoyant un contrôle a priori de l’activité inventive […]

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13 septembre 2019

Du nouveau sur la consultation publique « Évaluation de la législation européenne sur la protection des dessins ou modèles »

La Commission Européenne avait lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles (voir notre Actu du 8/01 dernier à ce sujet). La Commission vient de publier une première synthèse des résultats de cette enquête, désormais accessibles en cliquant ici. En substance, il en ressort […]

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13 septembre 2019

ARENAIRE au SQAP 2019 de l’EUIPO

L’EUIPO a organisé les 10 et 11 septembre dernier son premier SQAP (Stakeholder Quality Assurance Panels) en matière de dessins et modèles. Concrètement, dans le cadre de son plan stratégique 2020 d’amélioration de la qualité de ses produits et services, l’EUIPO reçoit des membres des Associations d’utilisateurs pour réaliser un audit externe des décisions rendues. Les […]

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22 août 2019

Les douanes et la contrefaçon : ARENAIRE AVOCATS rédige un nouveau Jurisclasseur dédié à une matière peu explorée !

Le Jurisclasseur Marques – Dessins et modèles se dote d’un nouveau fascicule 7531 intitulé « Les douanes et la contrefaçon – Les pouvoirs des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon et les procédures engagées à la suite de l’intervention des douanes ». Ce fascicule, rédigé par Thibault Lentini et Pierre Massot, vient compléter le fascicule […]

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25 juillet 2019

Force probante des pages archivées par Internet Archive : enfin une évolution de la jurisprudence française !

Depuis plusieurs années, la jurisprudence française refuse de prendre en compte les pages archivées par l’entité californienne Internet Archive (www.archive.org). Le 5 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Paris affirmait encore que « Les impressions du site “waybackmachine” ne peuvent faire foi d’une divulgation antérieure du produit, faute de fiabilité de leurs contenus et […]

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