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10 octobre 2019

La valeur probante des extraits du site archive.org de nouveau reconnue

Après quelques remises en question jurisprudentielles quant à la valeur probante des pages archivées par Internet Archives (voir notre précédent article sur la question), la jurisprudence vient à nouveau de reconnaitre aux extraits du site archive.org une force probante. Dans cette affaire, la société défenderesse contestait la recevabilité à agir du demandeur en soutenant que […]

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7 octobre 2019

Le drapeau de Tommy Hilfiger, jugé non protégeable par le copyright aux Etats-Unis

Dans une décision du 15 mars 2019, le Review Board du US Copyright Office a estimé que le fameux drapeau de Tommy Hilfiger, reproduit ci-après, n’est pas protégeable par le copyright aux Etats-Unis : La motivation retenue par l’Office américain est particulièrement intéressante. 1. Une combinaison d’éléments connus est protégeable à la condition toutefois d’être originale […]

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7 octobre 2019

Informer la clientèle de l’engagement d’une action en contrefaçon peut constituer un acte de dénigrement

Il est tentant, lorsque l’on est victime de contrefaçon, d’essayer de limiter son préjudice en informant sa clientèle des actions menées à l’encontre de sociétés contrefactrices. Et ce d’autant que c’est ce que demande en général avec insistance les distributeurs du titulaire des droits, qui souhaitent être rassurés que des mesures vont être prises pour […]

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27 septembre 2019

Inspiration, plagiat et coïncidence fortuite : où est la limite ?

Inspiration, plagiat et coïncidence fortuite : où est la limite ? L’affaire Katy Perry, dans laquelle la célèbre chanteuse a été condamnée cet été à payer, avec ses coauteurs, ses producteurs et son label Capitol Records, 2,78 millions de dollars pour contrefaçon de droits d’auteur, invite à revenir sur les frontières de la contrefaçon en […]

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27 septembre 2019

La possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits

Par un arrêt du 25 septembre 2019 (18-84.717), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle la possibilité de cumuler les infractions pénales et les infractions douanières constituées par les mêmes faits. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens en 2008 et 2015 à propos du cumul […]

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27 septembre 2019

Appréciation du caractère trompeur des marques : La jurisprudence française se (re)met au diapason européen

La Cour de cassation vient de rendre, le 18 septembre dernier, une importante décision en matière d’appréciation du caractère trompeur des marques, qui (ré)aligne la jurisprudence française sur le droit européen (Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-27.974. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039157108). Dans cette affaire, un déposant avait, le 8 mai 2015, déposé la […]

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20 septembre 2019

Les incidences de la « Loi Pacte » en matière de propriété intellectuelle

La Loi Pacte, dont certains volets ont suscité de vifs débats et provoqué une saisine du Conseil Constitutionnel, a eu plusieurs incidences en matière de propriété intellectuelle. En matière de brevet, la Loi Pacte a tout d’abord instauré une procédure d’opposition devant l’INPI (article 121) tout en prévoyant un contrôle a priori de l’activité inventive […]

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13 septembre 2019

Du nouveau sur la consultation publique « Évaluation de la législation européenne sur la protection des dessins ou modèles »

La Commission Européenne avait lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles (voir notre Actu du 8/01 dernier à ce sujet). La Commission vient de publier une première synthèse des résultats de cette enquête, désormais accessibles en cliquant ici. En substance, il en ressort […]

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13 septembre 2019

ARENAIRE au SQAP 2019 de l’EUIPO

L’EUIPO a organisé les 10 et 11 septembre dernier son premier SQAP (Stakeholder Quality Assurance Panels) en matière de dessins et modèles. Concrètement, dans le cadre de son plan stratégique 2020 d’amélioration de la qualité de ses produits et services, l’EUIPO reçoit des membres des Associations d’utilisateurs pour réaliser un audit externe des décisions rendues. Les […]

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22 août 2019

Les douanes et la contrefaçon : ARENAIRE AVOCATS rédige un nouveau Jurisclasseur dédié à une matière peu explorée !

Le Jurisclasseur Marques – Dessins et modèles se dote d’un nouveau fascicule 7531 intitulé « Les douanes et la contrefaçon – Les pouvoirs des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon et les procédures engagées à la suite de l’intervention des douanes ». Ce fascicule, rédigé par Thibault Lentini et Pierre Massot, vient compléter le fascicule […]

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