14 décembre 2019

Les procédures administratives en droit de la propriété industrielle : autres évolutions (souhaitables ?)

Outre les évolutions majeures apportées en matière de prescription (voir notre article à ce sujet), la Loi Pacte autorisait également le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance et dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, les mesures nécessaires notamment à la transposition de la Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 […]

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2 décembre 2019

ARENAIRE à l’Université d’Angers !

Les avocats d’ARENAIRE sont toujours soucieux de partager leur savoir-faire et de participer à la formation des professionnels de demain, c’est ainsi que Thibault Lentini est intervenu à l’Université d’Angers pour un enseignement de contentieux de la propriété intellectuelle au sein du Master 2 « Droit et pratique de la procédure ». Il fait ainsi bénéficier ses […]

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19 novembre 2019

Petit-déjeuner conférence ARENAIRE du 18 décembre 2018 : « Typographie & identité visuelle »

Création de caractères & d’univers de marque, quelle protection juridique ? La typographie, un langage ? Comment se crée une typographie ? Quel est le degré de liberté dans les choix créatifs ? Comment faire qu’une identité visuelle se distingue sur le marché ? Quels investissements humains et financiers ? Comment se protéger et se défendre sur le marché ? Autant de […]

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15 novembre 2019

PIERRE MASSOT A LA CONFÉRENCE DU CNAC DU 14 NOVEMBRE 2019 (suite) !

Comme annoncé dans notre précédent article, Pierre Massot, avocat et président de la commission dessins et modèles de l’APRAM, est intervenu à la dernière conférence du CNAC (Comité National Anti Contrefaçon) sur l’actualité du droit des dessins et modèles ce jeudi 14 novembre avec Madame Valérie Budd, directrice juridique de Balenciaga, et Monsieur Christian Peugeot, Président […]

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6 novembre 2019

ARENAIRE, classé dans la catégorie« Excellent »

ARENAIRE s’est à nouveau hissé dans la catégorie « Excellent » des cabinets d’avocats spécialisés en Propriété industrielle – Marques, dessins & modèles – selon le classement 2019 de DECIDEURS MAGAZINE (Accéder au classement ici ou ici) En savoir plus : Cliquez ici ou ici Pour accéder à la version anglaise du classement dans le LEADERS LEAGUE […]

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6 novembre 2019

ARENAIRE à nouveau référencé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en marques et dessins et modèles !

Le cabinet ARENAIRE a été à nouveau référencé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Marques, dessins et modèles et droits d’auteur selon le classement 2019 de THE LEGAL 500 PARIS : « Arenaire est doté de ‘très solides compétences techniques et apporte une vision stratégique qui sort du lot’. La pratique est codirigée par l’associé fondateur et […]

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6 novembre 2019

ARENAIRE, un cabinet « Excellent »

ARENAIRE, un cabinet « Excellent » selon le classement de DECIDEURS MAGAZINE (guide 2018-2019), dans la rubrique « Contentieux judiciaires Marques, Dessins & Modèles » « Un cabinet de référence en droit des marques » Track record : le jeune cabinet s’est imposé comme un des poids lourds de la place parisienne en matière de défense des marques, […]

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25 octobre 2019

Pierre Massot interviendra à la prochaine conférence du CNAC le 14 novembre prochain

Pierre Massot, avocat et président de la commission dessins et modèles de l’APRAM, interviendra à la prochaine conférence du CNAC (Comité National Anti Contrefaçon) sur l’actualité du droit des dessins et modèles le 14 novembre prochain avec Madame Valérie Budd, directrice juridique de Balenciaga, et Monsieur Christian Peugeot, Président du Comité des constructeurs français automobiles et […]

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25 octobre 2019

Plaidoyer pour un rôle plus actif des juristes français à Luxembourg en matière de propriété intellectuelle

Les juridictions françaises posent moins de questions préjudicielles que d’autres juridictions européennes en matière de propriété intellectuelle. Cette situation est à notre sens regrettable et nous espérons que les dernières questions préjudicielles posées par les juges français sont les prémisses d’une évolution.

Les juridictions françaises posent moins de questions préjudicielles que d’autres juridictions européennes en matière de propriété intellectuelle. Cette situation est à notre sens regrettable et nous espérons que les dernières questions préjudicielles posées par les juges français sont les prémisses d’une évolution. Le rôle crucial de la CJUE dans la construction du droit européen de la […]

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23 octobre 2019

Fiscalité en matière de photographies – remise en cause de la doctrine fiscale française sur la TVA réduite

La Cour de justice de l'Union Européenne vient de remettre en cause la doctrine fiscale française en matière de taux de TVA applicable aux photographies. Les juges européens ont considéré que les critères appliqués par l'Etat français étaient trop subjectifs et ne répondaient pas au principe de neutralité fiscale. L'Etat français va donc désormais devoir appliquer les critères objectifs tels que définis par le droit européen.

Le 5 septembre dernier, la Cour de Justice a rendu sa décision dans l’affaire C-145/18 relative à la fiscalité applicable à certaines photographies (CJUE, 5 septembre 2019). Pour rappel (voir notre article du 1er avril 2019), une entreprise française avait appliqué le taux réduit de TVA à la livraison de portraits et de photographies de mariage, […]

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