16 mai 2012

L’ACTA va être soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le 26 janvier 2012, l’Accord commercial anti contrefaçon (ACTA) a été signé par l’Union européenne (UE) ainsi que par 22 de ses États membres, dont la France (le texte est disponible sur le site www.europa.eu).

Ce traité, déjà signé le 1er octobre 2011 par l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis, a pour objectif de rendre plus efficace la lutte contre la prolifération des marchandises de contrefaçon et le piratage, notamment dans l’univers numérique.

S’agissant du renforcement des mesures générales de lutte contre la contrefaçon, le texte prévoit notamment de nouvelles dispositions sur l’évaluation des dommages et intérêts avec un mécanisme de dommages et intérêts préétablis et/ou de présomptions pour permettre une réparation adéquate des préjudices de contrefaçon.

En ce qui concerne la protection des droits d’auteur et droits connexes dans l’univers numérique, le texte reprend des dispositions bien connues depuis les Traités OMPI de 1996, telles que les mesures techniques de protection des œuvres. Il introduit toutefois également de nouvelles obligations comme l’obligation faite aux fournisseurs de service en ligne de divulguer rapidement aux titulaires de droit l’identité d’un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à ses droits.

Force est donc de constater que l’ACTA est bien un texte dit « ADPIC-plus » qui vise à renforcer l’implication des autorités judiciaires, administratives et douanières dans la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et à faciliter l’action des titulaires de droits.

Ce texte doit néanmoins, pour entrer en vigueur, être ratifié par le Parlement européen (qui se prononcera en session plénière courant juin) et l’ensemble des États membres, ce qui ne paraît pas acquis sachant qu’il ne fait pas l’unanimité au sein de l’Union Européenne.

La Commission a en outre annoncé, dans un communiqué de presse du 22 février 2012, qu’elle allait saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de vérifier si l’ACTA est compatible avec les libertés et droits fondamentaux protégés au sein de l’UE.

Il faudra donc attendre l’avis de la Cour de Justice pour connaître l’avenir de ce texte qui suscite d’importants débats.