1 avril 2019

Fiscalité et droit d’auteur en matière de photographies

L’avocat général M. Szpunar, a rendu le 7 mars 2019 ses conclusions dans l’affaire C-145/18. Bien que cette affaire concerne des questions de fiscalité, les conclusions de l’avocat général sont néanmoins particulièrement intéressantes pour le droit d’auteur.

Cette affaire trouve son origine dans le redressement fiscal d’une entreprise française qui avait appliqué le taux réduit de TVA à la livraison de certaines photographies, à savoir des portraits et des photographies de mariage. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État a notamment posé les questions préjudicielles suivantes :

« 1) Les dispositions des articles 103 et 311 de la directive [2006/112] ainsi que du point 7 de la partie A de son annexe IX, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles imposent seulement que des photographies soient prises par leur auteur, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la [TVA] ?

2) Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la première question, est-il néanmoins permis aux États membres d’exclure du bénéfice du taux réduit de la [TVA] des photographies qui n’ont, en outre, pas de caractère artistique ? (…)

4) Ces conditions doivent-elles être interprétées de manière uniforme au sein de l’Union européenne ou renvoient-elles au droit de chaque État membre, notamment en matière de propriété intellectuelle ? ».

L’avocat général propose d’y répondre de la façon suivante :

« L’article 103, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112 (…) doit être interprété en ce sens qu’il impose uniquement que les photographies soient prises par leur auteur, tirées par celui-ci ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA. » (pt 28).

Ledit article « doit être interprété en ce sens que les États membres ont le droit, sous réserve du respect de la sécurité juridique et de la neutralité fiscale, de n’appliquer le taux réduit qu’à certaines catégories d’objets énumérés à l’annexe IX, partie A, de cette directive, définies de manière objective et non équivoque. En revanche, les États membres ne sont pas habilités à appliquer auxdits objets des exigences supplémentaires, fondées sur des critères vagues ou laissant une large marge d’appréciation aux autorités chargées de l’application des dispositions fiscales, tels que le caractère artistique d’un objet. » (pt 49).

Pour justifier sa position, l’avocat général relève notamment que :

« la partie I de l’instruction du 25 juin 2003, intitulée « Critères de la photographie d’art », tente d’établir une définition abstraite de la photographie d’art, en s’appuyant notamment sur les critères de l’intention créatrice manifeste de l’auteur et de l’intérêt pour tout public. Or, force est de constater que ces critères sont fortement équivoques et subjectifs. Ils n’assurent ni le respect de la sécurité juridique, car ils laissent une marge d’appréciation pratiquement indéfinie à l’administration fiscale, ni celui de la neutralité fiscale, car deux photographies objectivement identiques pourraient être imposées de manière différente selon qu’elles présentent ou non, du point de vue de l’administration fiscale, une intention créatrice manifeste et un intérêt pour tout public. » (pt 33).

« L’instruction du 25 juin 2003 tente donc de saisir, dans des termes administratifs, l’insaisissable, c’est-à-dire le caractère artistique d’une œuvre. Cette tentative, en transformant l’administration fiscale en critique d’art, porte nécessairement atteinte à la sécurité juridique, au principe de neutralité fiscale et à la concurrence. » (pt 40).

Enfin, et surtout pour ceux intéressés par le droit d’auteur, l’avocat général relève que :

« Le droit d’auteur reconnaît de longue date aux photographies le caractère d’œuvres de l’esprit (18). Cependant, la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur ne comporte aucune appréciation du caractère ou du niveau artistique de l’objet en question. Si le droit d’auteur exige, pour accorder une protection, que l’œuvre soit originale, c’est-à-dire qu’elle constitue une création intellectuelle de son auteur, cette condition est interprétée de manière très libérale, de sorte que ce pas est facile à franchir. Cela s’applique également aux photographies, car, contrairement à certaines idées reçues, la photographie est rarement une représentation parfaite de la réalité (19) : ne serait-ce que par le cadrage, le photographe découpe une partie de cette réalité en effectuant ainsi un choix créatif. La notion d’« œuvre » employée en droit d’auteur ne serait donc en rien utile afin de délimiter la notion d’« objet d’art » au sens de l’annexe IX, partie A, point 7), de la directive 2006/112. » (pt 52).

Ces conclusions sont particulièrement éclairantes et rassurantes alors qu’un courant jurisprudentiel tend à rehausser le seuil d’originalité des œuvres en France, notamment en matière de photographies.

Source : https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2019/CJUE62018CC0145