8 janvier 2019

Consultation publique de la Commission Européenne sur l’évaluation globale du système des dessins et modèles

La Commission Européenne a lancé le 18 décembre dernier une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles.

Tous les acteurs intéressés sont invités à participer à cette consultation jusqu’au 31 mars prochain, en répondant aux questions du formulaire accessible sur le site de la Commission.

Comme le relève la Commission, les entreprises qui créent et utilisent des dessins et modèles jouent un rôle vital au sein de l’économie de l’UE. Celles-ci ont généré 12.2% des emplois et 12.8% du PIB de l’EU en 2013. Il est donc essentiel de les protéger efficacement.

En tant que Président de la Commission Dessins et Modèles de l’APRAM, Pierre MASSOT et toute l’équipe d’ARENAIRE AVOCATS suivront de près cette consultation pour favoriser une meilleure protection du design au sein de l’UE.

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