• Propriété intellectuelle

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20 septembre 2019

Les incidences de la « Loi Pacte » en matière de propriété intellectuelle

La Loi Pacte, dont certains volets ont suscité de vifs débats et provoqué une saisine du Conseil Constitutionnel, a eu plusieurs incidences en matière de propriété intellectuelle. En matière de brevet, la Loi Pacte a tout d’abord instauré une procédure d’opposition devant l’INPI (article 121) tout en prévoyant un contrôle a priori de l’activité inventive […]

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25 juillet 2019

Force probante des pages archivées par Internet Archive : enfin une évolution de la jurisprudence française !

Depuis plusieurs années, la jurisprudence française refuse de prendre en compte les pages archivées par l’entité californienne Internet Archive (www.archive.org). Le 5 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Paris affirmait encore que « Les impressions du site “waybackmachine” ne peuvent faire foi d’une divulgation antérieure du produit, faute de fiabilité de leurs contenus et […]

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24 avril 2019

QUELQUES RAPPELS UTILES SUR L’APPRÉCIATION DE L’ORIGINALITÉ D’UNE ŒUVRE EN DROIT D’AUTEUR ET SUR LA PREUVE DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 avril 2019, deux principes bien établis sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale et parasitaire (Cass. 1e civ., 10 avril 2019, N°18-13612). En l’espèce, la maison de disque Universal Music France […]

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23 avril 2019

11 avril 2019 : Adoption de la loi Pacte par l’Assemblée Nationale. Quels impacts notamment en matière de dessins et modèles ?

Le texte de la loi Pacte a été définitivement adopté le 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Certaines de ses dispositions concernent le droit des dessins et modèles. Le nouvel article L.521-3 CPI précise désormais que l’action civile en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le […]

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28 février 2019

ARENAIRE assure le MOOC Freelance à l’ECV

ARENAIRE AVOCATS est ravi d’être intervenu, pour la 2ème année consécutive, à l’Ecole de Communication Visuelle Digital de Paris (http://www.ecvdigital.fr/) pour exposer aux étudiants les possibilités qui s’offrent à eux en tant que freelance. En particulier, Mythili Thaya a apporté des précisions sur les différents statuts possibles (artiste-auteur, micro-entreprise, EURL/SARL, EI/EIRL, SASU…) ainsi que les […]

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30 mars 2016

Consultation publique de la Commission européenne

Le Cabinet ARENAIRE a été auditionné par la CCI Paris-Ile de France dans le cadre de la consultation lancée en décembre 2015 par la Commission européenne sur la modernisation de la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« IPRED »). Cette consultation s’inscrit dans une série d’actions menées par la Commission visant notamment à [...]

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16 mai 2012

L’ACTA va être soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le 26 janvier 2012, l’Accord commercial anti contrefaçon (ACTA) a été signé par l’Union européenne (UE) ainsi que par 22 de ses États membres, dont la France (le texte est disponible sur le site www.europa.eu). Ce traité, déjà signé le 1er octobre 2011 par l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis, a […]

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30 novembre 2011

Actualité législative

Une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 par Monsieur Laurent BETEILLE, aujourd’hui ancien sénateur[1]. Cette proposition, amendée par la Commission des lois sénatoriale[2], aborde essentiellement quatre grandes thématiques : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et […]

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