• La propriété intellectuelle pour tous

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2 décembre 2016

La marque « Rubik’s Cube » : le mot de la fin ?

Le 10 novembre 2016, après 10 ans de procédure, la CJUE a jugé que la marque tridimensionnelle européenne n°162784 déposée par la société SEVEN TOWN pour protéger le fameux « Rubik’s Cube » ne constitue pas une marque valable (CJUE, 10 novembre 2016, C‑30/15 P, Simba Toys GmbH & Co. KG, EUIPO et Seven Towns Ltd). C’est en […]

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30 mars 2016

Consultation publique de la Commission européenne

Le Cabinet ARENAIRE a été auditionné par la CCI Paris-Ile de France dans le cadre de la consultation lancée en décembre 2015 par la Commission européenne sur la modernisation de la Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (« IPRED »). Cette consultation s’inscrit dans une série d’actions menées par la Commission visant notamment à [...]

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16 mai 2012

L’ACTA va être soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le 26 janvier 2012, l’Accord commercial anti contrefaçon (ACTA) a été signé par l’Union européenne (UE) ainsi que par 22 de ses États membres, dont la France (le texte est disponible sur le site www.europa.eu). Ce traité, déjà signé le 1er octobre 2011 par l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis, a […]

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30 novembre 2011

Actualité législative

Une nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011 par Monsieur Laurent BETEILLE, aujourd’hui ancien sénateur[1]. Cette proposition, amendée par la Commission des lois sénatoriale[2], aborde essentiellement quatre grandes thématiques : la spécialisation des tribunaux, le calcul et la détermination des dommages et […]

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