Certains éléments du design du Rubik’s Cube jugés protégeables par le droit d’auteur aux Pays-Bas
Le design du Rubik’s Cube est protégeable par le droit d’auteur aux Pays-Bas. En revanche, la contrefaçon est exclue dès lors que les caractéristiques originales ne sont pas reprises. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden le 12 septembre 2023. Après avoir écarté la protection par le droit d’auteur de la forme tridimensionnelle du Rubik’s […]
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Protection des arts appliqués par le droit d’auteur en Belgique : l’affaire Brompton
Saisie de plusieurs questions préjudicielles par le Tribunal de Liège dans l’affaire Brompton, le 11 juin 2020, la CJUE a rendu un arrêt majeur au sujet de la protection des œuvres des arts appliqués par le droit d’auteur. Une fois la décision de la CJUE rendue, l’affaire a finalement été jugée par les juridictions belges. […]
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L’effet de surprise : critère retenu en Suisse pour conférer la protection par le droit d’auteur à un modèle de barbecue
Le Tribunal fédéral suisse a rendu le 17 juin 2022 un intéressant arrêt en matière de protection des œuvres des arts appliqués en Suisse. Pour admettre le caractère protégeable d’un barbecue, le Tribunal fédéral prend en compte l’effet de surprise produit par sa forme qui le distingue artistiquement de ce qui est déjà connu. Il […]
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Plagiat, contrefaçon, inspiration et coïncidence fortuite en matière musicale : où est la limite ?
Katy Perry Dark Horse, Robin Thike et Pharell Williams Blurred Lines, Led Zeppelin Stairway to Heaven, Ed Sheeran Shape of You : ces dernières années, des affaires retentissantes de plagiat secouent l’industrie musicale. En France, l’affaire Calogero Si seulement je pouvais lui manquer a également défié la chronique. Des questions se posent de part et […]
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Des icônes du design peuvent-elles être privées de la protection du droit d’auteur en France en application de la Convention de Berne ?
La question interpelle tant elle paraît saugrenue. Le droit d’auteur français protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ainsi, a priori, le champ de protection est large. Pourtant, l’article 2.7 de la Convention de Berne prévoit un mécanisme de protection par le droit […]
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L’étincelle créative ou l’approche américaine du seuil d’originalité requis en droit d’auteur aux États-Unis
Le 6 octobre 2020, le Review Board of the United States Copyright Office (« Board ») a rendu une intéressante décision sur le seuil d’originalité et de créativité requis en matière de droit d’auteur. Il apporte des précisions sur la notion d’étincelle créative et sur l’appréciation de l’originalité d’une combinaison d’éléments connus. Cette décision confirme les critères […]
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Droit moral de l’auteur et droit du propriétaire du support matériel de l’œuvre : une affaire d’équilibre
La Cour d’appel de Paris a rendu le 10 mars 2020 un arrêt intéressant sur l’équilibre entre le droit moral de l’auteur et le droit du propriétaire du support matériel de l’œuvre. Dans quelles conditions un auteur peut-il engager la responsabilité du propriétaire du support de son œuvre, lorsque ce dernier a été dégradé ? […]
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FISCALITÉ EN MATIÈRE DE PHOTOGRAPHIES : REMISE EN CAUSE DE LA DOCTRINE FISCALE FRANÇAISE SUR LA TVA RÉDUITE
Les photographies bénéficient-elles du taux réduit de TVA ? Quelles sont les conditions applicables ? La directive 2006/112/CE, du 28 novembre 2006, dénommée « directive TVA », fixe les conditions dans lesquelles les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de TVA, de 5 % minimum. Elle prévoit notamment ce taux réduit pour les biens d’occasion et les objets […]
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Le drapeau de Tommy Hilfiger jugé non protégeable par le copyright aux Etats-Unis
Dans une décision du 15 mars 2019, le Review Board du US Copyright Office a estimé que le fameux drapeau de Tommy Hilfiger, reproduit ci-après, n’est pas protégeable par le copyright aux États-Unis. L’office américain rappelle qu’une combinaison d’éléments connus est protégeable à condition d’être originale. Il souligne ensuite que l’intention de l’auteur est indifférente. Enfin, […]
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Force probante des pages archivées par Internet Archive : enfin une évolution de la jurisprudence française !
Depuis plusieurs années, la jurisprudence française refuse de prendre en compte les pages archivées par l’entité californienne Internet Archive (www.archive.org). Le 5 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Paris affirmait encore que « Les impressions du site “waybackmachine” ne peuvent faire foi d’une divulgation antérieure du produit, faute de fiabilité de leurs contenus et […]
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