• La propriété intellectuelle pour tous

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19 mai 2019

Cumul de protection : un dessin ou modèle est également protégeable par le droit d’auteur à la – seule – condition d’être original

Dans ses conclusions du 2 mai dernier rendues dans l’affaire G-Star (accessibles ici), l’avocat général SZPUNAR estime qu’un dessin ou modèle peut être protégé par le droit d’auteur à la condition d’être original. Ce critère constitue selon lui « l’exigence maximale que les États membres sont en droit d’imposer pour bénéficier de la protection par le […]

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17 mai 2019

Le titre d’une œuvre est protégeable par le droit d’auteur

Dans un arrêt du 19 avril 2019, la cour d’appel de Paris vient de rappeler que le titre d’une œuvre peut être protégé par le droit d’auteur à condition d’être original (CA Paris, 5-2, 19 avril 2019, RG n°18/09300). Rien de nouveau à cet égard sur le plan des principes, l’article L.112-4 du code de […]

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24 avril 2019

QUELQUES RAPPELS UTILES SUR L’APPRÉCIATION DE L’ORIGINALITÉ D’UNE ŒUVRE EN DROIT D’AUTEUR ET SUR LA PREUVE DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 avril 2019, deux principes bien établis sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale et parasitaire (Cass. 1e civ., 10 avril 2019, N°18-13612). En l’espèce, la maison de disque Universal Music France […]

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23 avril 2019

11 avril 2019 : Adoption de la loi Pacte par l’Assemblée Nationale. Quels impacts notamment en matière de dessins et modèles ?

Le texte de la loi Pacte a été définitivement adopté le 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Certaines de ses dispositions concernent le droit des dessins et modèles. Le nouvel article L.521-3 CPI précise désormais que l’action civile en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le […]

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1 avril 2019

Fiscalité et droit d’auteur en matière de photographies

L’avocat général M. Szpunar, a rendu le 7 mars 2019 ses conclusions dans l’affaire C-145/18. Bien que cette affaire concerne des questions de fiscalité, les conclusions de l’avocat général sont néanmoins particulièrement intéressantes pour le droit d’auteur. Cette affaire trouve son origine dans le redressement fiscal d’une entreprise française qui avait appliqué le taux réduit […]

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28 février 2019

ARENAIRE assure le MOOC Freelance à l’ECV

ARENAIRE AVOCATS est ravi d’être intervenu, pour la 2ème année consécutive, à l’Ecole de Communication Visuelle Digital de Paris (http://www.ecvdigital.fr/) pour exposer aux étudiants les possibilités qui s’offrent à eux en tant que freelance. En particulier, Mythili Thaya a apporté des précisions sur les différents statuts possibles (artiste-auteur, micro-entreprise, EURL/SARL, EI/EIRL, SASU…) ainsi que les […]

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12 février 2019

Pour approfondir le petit-déjeuner conférence « Droit d’auteur et Espace public » du 29 janvier dernier

Le 29 janvier dernier Emil EDISSONOV, Pierre MASSOT et Pedro VILHENA ont abordé les questions  importantes en matière de Street Art, au regard de la situation en Espagne, en France et au Brésil : Quelle protection pour les monuments publics et pour les œuvres de street art ? Comment concilier espace public et droits d’auteur ? […]

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8 janvier 2019

Consultation publique de la Commission Européenne sur l’évaluation globale du système des dessins et modèles

La Commission Européenne a lancé le 18 décembre dernier une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles. Tous les acteurs intéressés sont invités à participer à cette consultation jusqu’au 31 mars prochain, en répondant aux questions du formulaire accessible sur le site de la Commission. Comme le relève la Commission, […]

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16 janvier 2018

Affaire RUBIK’S CUBE : la cour d’appel de Paris rappelle que l’action douanière est indépendante de l’action publique

Par arrêt du 3 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a jugé que l’appel du ministère public sur le délit douanier était irrecevable dès lors que l’action douanière avait été initiée par la seule citation de l’administration des douanes exerçant l’action fiscale. La cour d’appel a par ailleurs constaté le désistement d’appel de l’administration des […]

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2 décembre 2016

La marque « Rubik’s Cube » : le mot de la fin ?

Le 10 novembre 2016, après 10 ans de procédure, la CJUE a jugé que la marque tridimensionnelle européenne n°162784 déposée par la société SEVEN TOWN pour protéger le fameux « Rubik’s Cube » ne constitue pas une marque valable (CJUE, 10 novembre 2016, C‑30/15 P, Simba Toys GmbH & Co. KG, EUIPO et Seven Towns Ltd). C’est en […]

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