6 décembre 2018

Le 21 novembre 2018, ARENAIRE et l’APEB ont fait le point sur les inventions de salariés et les accords d’entreprise

Lors d’une Conférence organisée par l’APEB le 21 novembre dernier, Pierre MASSOT est revenu sur la jurisprudence de l’année 2018 relative aux inventions de salariés ainsi que sur les questions liées aux accords d’entreprise portant sur les inventions de salariés.

Les points suivants ont notamment été abordés :

  • La compétence des juridictions prud’homales en matière d’inventions de salariés
  • la détermination de la personne à qui le salarié doit s’adresser pour solliciter le paiement de la rémunération supplémentaire, notamment au sein d’un groupe de sociétés
  • les conséquences de la liquidation judiciaire d’une société pour le salarié inventeur
  • l’impossibilité pour le cessionnaire d’actifs incorporels d’une société en liquidation judiciaire d’invoquer le bénéfice de l’article L. 611-7 CPI
  • l’interprétation de la convention SYNTEC
  • la non assimilation à des clauses de non concurrence des clauses interdisant au salarié (i) de procéder à des dépôts d’inventions mises au point pendant l’exécution de son contrat et (ii) limitant la liberté d’utilisation du savoir acquis par le salarié
  • le point de départ de la prescription en matière de rémunération d’inventions de salariés
  • la nature des versements effectués au titre du juste prix par l’employeur
  • les conséquences de l’absence d’accord d’entreprise pour les salariés inventeurs
  • la différence entre les accords d’entreprise et les systèmes de rémunération imposés de manière unilatérale par l’employeur
  • les méthodes de calcul de la rémunération supplémentaires dans les accords d’entreprise

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