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20 septembre 2019

Les incidences de la « Loi Pacte » en matière de propriété intellectuelle

La Loi Pacte, dont certains volets ont suscité de vifs débats et provoqué une saisine du Conseil Constitutionnel, a eu plusieurs incidences en matière de propriété intellectuelle. En matière de brevet, la Loi Pacte a tout d’abord instauré une procédure d’opposition devant l’INPI (article 121) tout en prévoyant un contrôle a priori de l’activité inventive […]

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13 septembre 2019

Du nouveau sur la consultation publique « Évaluation de la législation européenne sur la protection des dessins ou modèles »

La Commission Européenne avait lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique pour évaluer la réglementation européenne en matière de dessins et modèles (voir notre Actu du 8/01 dernier à ce sujet). La Commission vient de publier une première synthèse des résultats de cette enquête, désormais accessibles en cliquant ici. En substance, il en ressort […]

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13 septembre 2019

ARENAIRE au SQAP 2019 de l’EUIPO

L’EUIPO a organisé les 10 et 11 septembre dernier son premier SQAP (Stakeholder Quality Assurance Panels) en matière de dessins et modèles. Concrètement, dans le cadre de son plan stratégique 2020 d’amélioration de la qualité de ses produits et services, l’EUIPO reçoit des membres des Associations d’utilisateurs pour réaliser un audit externe des décisions rendues. Les […]

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22 août 2019

Les douanes et la contrefaçon : ARENAIRE AVOCATS rédige un nouveau Jurisclasseur dédié à une matière peu explorée !

Le Jurisclasseur Marques – Dessins et modèles se dote d’un nouveau fascicule 7531 intitulé « Les douanes et la contrefaçon – Les pouvoirs des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon et les procédures engagées à la suite de l’intervention des douanes ». Ce fascicule, rédigé par Thibault Lentini et Pierre Massot, vient compléter le fascicule […]

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25 juillet 2019

Force probante des pages archivées par Internet Archive : enfin une évolution de la jurisprudence française !

Depuis plusieurs années, la jurisprudence française refuse de prendre en compte les pages archivées par l’entité californienne Internet Archive (www.archive.org). Le 5 juillet 2018, le Tribunal de grande instance de Paris affirmait encore que « Les impressions du site “waybackmachine” ne peuvent faire foi d’une divulgation antérieure du produit, faute de fiabilité de leurs contenus et […]

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19 mai 2019

Cumul de protection : un dessin ou modèle est également protégeable par le droit d’auteur à la – seule – condition d’être original

Dans ses conclusions du 2 mai dernier rendues dans l’affaire G-Star (accessibles ici), l’avocat général SZPUNAR estime qu’un dessin ou modèle peut être protégé par le droit d’auteur à la condition d’être original. Ce critère constitue selon lui « l’exigence maximale que les États membres sont en droit d’imposer pour bénéficier de la protection par le […]

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17 mai 2019

Le titre d’une œuvre est protégeable par le droit d’auteur

Dans un arrêt du 19 avril 2019, la cour d’appel de Paris vient de rappeler que le titre d’une œuvre peut être protégé par le droit d’auteur à condition d’être original (CA Paris, 5-2, 19 avril 2019, RG n°18/09300). Rien de nouveau à cet égard sur le plan des principes, l’article L.112-4 du code de […]

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24 avril 2019

QUELQUES RAPPELS UTILES SUR L’APPRÉCIATION DE L’ORIGINALITÉ D’UNE ŒUVRE EN DROIT D’AUTEUR ET SUR LA PREUVE DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 10 avril 2019, deux principes bien établis sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre en droit d’auteur et sur la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale et parasitaire (Cass. 1e civ., 10 avril 2019, N°18-13612). En l’espèce, la maison de disque Universal Music France […]

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23 avril 2019

11 avril 2019 : Adoption de la loi Pacte par l’Assemblée Nationale. Quels impacts notamment en matière de dessins et modèles ?

Le texte de la loi Pacte a été définitivement adopté le 11 avril dernier par l’Assemblée Nationale. Certaines de ses dispositions concernent le droit des dessins et modèles. Le nouvel article L.521-3 CPI précise désormais que l’action civile en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le […]

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12 avril 2019

ARENAIRE À NOUVEAU RÉFÉRENCÉ PAR LE LEGAL 500 EUROPE !

« Arenaire ‘has strong technical legal skills and brings a tactical strength that is above the norm‘. The team showcases ‘creative thinking which is a real advantage in disputes‘ ». (« Arenaire ‘a de fortes compétences techniques juridiques et apporte un atout tactique supérieur à la norme’. L’équipe démontre une ‘créativité qui constitue un réel avantage en cas de litige’ […]

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